Condition Générales de Vente

Entre la Société :

 GTH Transmission

GUILBAUX THOMAS,

Siège social :

468 chemin de Clavé

40310 GABARRET

Adresse livraison et retour marchandise :

GTH TRANSMISSION

Bâtiment 1 Boulevard de l'Avenir

ZA Lamarraque

40310 GABARRET

SIREN 511288870

représentée par M. GUILBAUX THOMAS en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page

d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

PREAMBULE

Le Vendeur est fournisseur de pièces détachées dans le domaine de l'automobile,

commercialisées par l’intermédiaire de son site Internet (https://gthtransmission.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties

dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de

Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du

Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l'Acheteur qui les a

accepté avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication

d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en

vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la

commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société rubrique CGV.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en

place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de

l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions

Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de

l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou

valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de

l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union

européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des

droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles

d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur.

Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux

autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces

aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de

modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à

l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les

frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série

d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande.

Information sur les caractéristiques essentielles du Produit

Choix du Produit, le cas échéant, de ses options

Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…)

Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction

des erreurs.

Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de

sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La

confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des

instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client

recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé

de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes

conditions générales de vente.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier

d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé

pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à

l'acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les

règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend se soumettre sont

consultables dans la rubrique "règles annexes" des présentes CGV, consultables sur le site du

Vendeur rubrique CGV.

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des

factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et

durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent

être produits à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne

réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande

anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à

disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le

mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le

consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre

procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des

services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par

l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit

est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports

facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du process de vente, et

en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la

possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué

au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est

donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou

services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de

paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à

l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités

dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client

dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le

Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de

livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties

conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur

contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les

sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci

portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions

particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne

physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 6 : Conformité

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert

à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la

sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection

des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des

défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des

défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de

conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle ci

a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c.

civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la

commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : par mail à cette adresse : contact@gthtransmission.fr, si vous devez nous retourner un produit, merci de nous contacter le plus tôt possible. Tous les retours sont sujets à l'approbation préalable du vendeur. Toute pièce retournée sans notre accord préalable ne sera pas prise en compte, et vous ne serez pas en mesure d'en demander ni un avoir ni son remboursement.

Lorsque nous donnons notre accord pour le retour d'une pièce, nous vous adressons un bon de retour. Celui-ci doit figurer en évidence sur le colis qui nous est retourné.

La pièce retournée doit être dans l'état dans lequel elle a été livrée. En cas de dommage (même partiel) à l'emballage initial, un abattement de 25% serait automatiquement appliqué sur votre avoir et votre remboursement. Il est indispensable de prévoir un sur-emballage de la pièce lors de son retour, l'emballage primaire de la pièce n'étant qu'une protection de la pièce elle-même.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans

les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.

Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, celui ci devra prendre contact avec le transporteur qu'il aura choisi en s'assurant au préalable que le transporteur puisse prendre en charge sa demande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci seront tous livrés en un seul et même colis avec un délai d'expédition correspondant à celui de l'article ayant le délai le plus long . En cas de retard d’expédition le client sera averti dès que le Vendeur aura connaissance de celui ci. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

A réception du produit commandé, il convient de vérifier l’état général du colis en présence du livreur. Si une anomalie est constatée et que le colis est visiblement endommagé, il est conseillé de refuser la réception du colis, en prenant soin d’indiquer sur le bon de livraison la raison du refus.

Il sera ensuite nécessaire d’adresser un courrier  recommande AR ou un mail au vendeur dans les 24h qui suivent le refus de livraison, précisant les motifs de ce refus.

L'acheteur peut choisir d’accepter le colis et indiquer sur le bon de livraison, l’état général du colis. Il devra détailler avec précision son aspect, si possible réaliser des photos du colis et les éléments motivant ses réserves.

Si aucune réserve n’a été prise en présence du transporteur, le colis  sera considéré comme livré en bon état.

Un colis endommagé ne signifie pas obligatoirement que le produit lui-même est endommagé.

Inversement, un colis arrivant à destination en bon état peut cacher un colis endommagé, incomplet ou ne correspondant pas à la commande. C’est pourquoi il faut déballer le produit en présence du livreur.

Règles d'Emballage des pièces que les clients adressent au vendeur :

 La pièce doit être vidangée, pour les pièces non étanches placez-les dans un sac poubelle étanche afin que les restes d’huile ne coulent pas durant le transport.

 La pièce doit être emballée dans un carton solide et elle doit être correctement calée et protégée.

Placer une feuille avec les coordonnées de l’expéditeur et du destinataire à l’intérieur du colis ou une seconde copie du bordereau (en cas de perte du bordereau sur le colis, le transporteur retrouvera les coordonnées dans le colis).

Le non respect de ces règles pourra entraîner une régularisation des frais de transport à la demande du service de transport utilisé, cette facturation sera du montant réclamé par le transporteur pour non respect des règles citées ci dessus.

Dans le cas de colis que vous nous adressez (réparation / retour vieille matière) tous les colis sans exception seront acceptés au transporteur qui procède à la livraison, aucuns contrôle "avec déballage des articles" n'est possible lors de la livraison.

En cas de réception dans nos locaux d'une pièce endommagée durant le transport la société GTH Transmission ne pourra être tenue responsable, il appartient à l'expéditeur de protéger correctement le contenu qu'il nous adresse.

 

Article 9 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 10 jours ouvrables, vous

serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article

pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le

montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en

précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des

cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte

bancaire est réalisé par nos prestataires de paiement (Crédit Agricole et Paypal). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après

vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier,

l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations

bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au

prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est

légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la

Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur

dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la

date de réception de sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : par mail à cette adresse : contact@gthtransmission.fr. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des

articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être

exercé pour les prestations qui concernent les réparations de pièces détachées (réparation de pont, réparation de boite de transfert...). En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : contact@gthtransmission.fr.

Procédure de remboursement :  Par virement bancaire, Paypal, retour sur Carte Bancaire ou chèque selon le mode de règlement choisi lors de la commande dans un délai de 30 jours suivant la réception de la commande retractée et après contrôle de la conformité du retour.

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux

vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits

apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de

remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : par mail à cette adresse : contact@gthtransmission.fr,  le remboursement aura lieu par virement bancaire, Paypal ou chèque  selon le mode de règlement choisi lors de la commande sous un délai de 72h suivant la réception de la commande prise en garantie.

Le remboursement aura lieu après examen de la pièce défectueuse par le service après vente du Vendeur.

L'accord du service après vente est indispensable pour envisager le remplacement, la réparation ou le remboursement de la pièce.

Le Vendeur rappelle que le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur, qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées apparemment défectueux ou ne correspondant pas et qu'il est dispensé d'apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Retour de pièce sans intervention de notre part :

Si après contrôle de votre pièce pour réparation il s'avère que celle ci est déclarée par nos services "irréparable" ou  alors suite à une annulation de la mission de votre part et que votre pièce présente une défaillance majeure, celle ci vous sera restituée "ouverte" non remontée, cela pour vous permettre de constater par vous même la défaillance et aussi afin d'éviter de remonter une pièce défaillante sur votre véhicule, nous ne pouvons pas être tenu responsable des conséquences du remontage d'une pièce défaillante sur votre véhicule.

Consigne :

L'encaissement d'une consigne d'un montant de 300 euros 500 euros ou 800 euros est réalisé pour la fourniture de pièce neuve ou reconditionnée en échange standard, cette consigne est restituée à réception de la vieille matière (pièce défectueuse), celle ci doit être livrée complète non "bricolée", non "modifiée" et non "détruite" (hors pièce d'usure type roulements / embrayage / joints), le non respect de ces règles entraînera la conservation de toute ou partie de la consigne.

Le délai de retour de la consigne est de 6 semaines entre la date de livraison de la pièce reconditionnée ou neuve et le retour dans nos locaux, en cas de dépassement de ce délai, nous nous réservons le droit de ne pas accepter ce retour et de ne pas rembourser la consigne.

Garanties complémentaires : 

 

Pour les pièces détachées interne neuve (chaine, roulements, joints spi...), la garantie est de 12 mois. (Pour rappel la pose de ces éléments doit être réalisée par un professionnel, le kilométrage lors de la pose devra être justifié sur facture suite à un montage chez un professionnel des pièces de transmissions automobiles). L'entretien tous les 40 000 kms par vidange avec des fluides correspondants au préconisations des constructeurs devra être justifié.

Pour les pièces de transmission complète neuve, d'occasion contrôlée, ou reconditionnée la garantie est de 12 mois (ou 24 mois si spécifié sur l'article). (Pour rappel la pose de ces éléments doit être réalisée par un professionnel, le kilométrage lors de la pose devra être justifié sur facture suite à un montage chez un professionnel des pièces de transmissions automobiles). L'entretien tous les 40 000 kms par vidange avec des fluides correspondants au préconisations des constructeurs devra être justifié.

Pour les réparations de pièces de transmission la garantie est de 12 mois. (Pour rappel la pose de ces éléments doit être réalisée par un professionnel, le kilométrage lors de la pose devra être justifié sur facture suite à un montage chez un professionnel des pièces de transmissions automobiles). L'entretien tous les 40 000 kms par vidange avec des fluides correspondants au préconisations des constructeurs devra être justifié.

 

Pour les pièces de transmission complètes d'occasion contrôlées la garantie est de 12 mois. (Pour rappel la pose de ces éléments doit être réalisée par un professionnel, le kilométrage lors de la pose devra être justifié sur facture suite à un montage chez un professionnel des pièces de transmissions automobiles). L'entretien tous les 40 000 kms par vidange avec des fluides correspondants au préconisations des constructeurs devra être justifié.

Les interventions au titre de la garantie n'ont pas pour effet de prolonger la durée de celle-ci sauf immobilisation durant le retour en Garantie.

Toute intervention au titre de la garantie exige la présentation de la facture originale émise par le Vendeur,

Pour bénéficier de notre garantie, la pièce défectueuse doit d'abord être soumise à notre service après vente. L'accord du service après vente est indispensable pour envisager le remplacement ou la réparation de la pièce.

Au titre de la garantie, notre seule obligation sera de remplacer gratuitement la pièce défectueuse ou de la réparer, selon la recommandation du service après vente du vendeur.

Si après étude du dossier et analyse de la pièce par GTH Transmission une défaillance de la prestation ou de la pièce fournie par GTH Transmission est avérée, une prise en charge partielle ou intégrale des frais de port ainsi que de la main d'œuvre de dépose - repose pourra être étudiée aux conditions suivante :

Temps au barème interne GTH Transmission au taux horaire suivant 50 euros ttc.

Forfait "codage - calibration" si nécessaire 60 euros ttc.

Fourniture des fluides nécessaire à l'intervention.

Le montant d'une prise en charge sous garantie ne pourras pas dépasser le montant initialement facturé par notre entreprise pour la prestation garantie.

GTH Transmission ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation de ses services.

Exclusions de garantie

Sont exclus de la garantie les défauts et détériorations provoqués par l'usure normale, par un accident extérieur (montage erroné, montage sans huile, "déréglage mécanique ou électronique pendant le montage", entretien défectueux, utilisation anormale) ou par une modification de la pièce non prévue ni spécifiée par nous.

Tout différend sur l'application de cette garantie sera soumis à l'arbitrage d'un expert automobile agréé par les compagnies d'assurance, à vos frais.

Pour les véhicules à 4 roues motrices, l’utilisation de 4 pneus de même marque, même modèle avec une usure similaire +-30/100 d'écart au maximum est obligatoire afin de ne pas user prématurément les organes de transmission, le non respect de cette règle exclue toute prise en charge sous garantie.

Pour les pièces "électromécanique" et mécanique dont nous fournissons ou réparons uniquement la partie mécanique, les pièces dont le fonctionnement dépend d'un pilotage extérieur à la pièce elle même, la garantie exclue tout problème lié a une absence de "programmation", "réglage électronique", "adaptation électronique"... ou disfonctionnement des calculateurs ou des moteurs de pilotage du véhicule sur lequel la pièce est montée, si l'intervention électronique est nécessaire et qu'elle n'est pas réalisée ou pas réalisée correctement cela entraîne une usure prématurée de l'ensemble mécanique, tout manquement à cette règle entraîne une absence de garantie.

 

 

Article 13 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen

des coordonnées suivantes GTH GUILBAUX THOMAS 468 chemin de Clavé 40310 Gabarret.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le

consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les

conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en

l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à

un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir

une solution amiable.

Article 14 : résolution du contrat

La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de

réception dans les cas suivants :

- livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande

- livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date,

dans les trente jours suivant le paiement ;

- de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement

toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du

vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des

présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens

pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de

survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur

avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité

des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification

contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 18 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de

ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la

vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des

éléments suivants :

-l'identité et les coordonnées du responsable du traitement c'est à dire :le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV

-les coordonnées du délégué à la protection des données : c'est à dire :le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV

-la base juridique du traitement :l'exécution contractuelle

-les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils

existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en

charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la

commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que

toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question

-aucun transfert hors UE n'est prévu

-la durée de conservation des données : le temps de la prescription

commerciale

-la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au

traitement et du droit à la portabilité des données

-la personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

-les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée.

Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Article 19 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les

opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales

de vente.

Article 20 : Information des consommateurs

Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la

consommation sont reproduites ci-après :

Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la

chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les

avait connus.

Aricle 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par

l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans

l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de

conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et

répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de

montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée

sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a

présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations

publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la

publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre

à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce

dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se

prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur,

pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la

réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période

d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à

disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la

demande d'intervention.

Edition 3.0 du 08/02/2023

 

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site  https://www.donneespersonnelles.fr/